Déclaration en cas de décès

Le délai : la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures, par un membre de la famille ou son mandataire (entreprise de Pompes Funèbres de son choix), à la mairie du lieu de décès. Elle peut également être effectuée par un établissement public ou privé.
 Les pièces à fournir :
-          Le certificat de décès signé du médecin qui a constaté le décès.
-          Le livret de famille du défunt mis à jour ou, à défaut, tout autre pièce précisant son identité (acte de naissance, carte d’identité, acte de mariage), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse et sa profession ainsi que celles de ses parents si ceux-ci ne sont pas décédés.

Où s'adresser ?

A la mairie du lieu de décès.

Actes de décès

Les copies des actes de décès sont délivrées à la mairie du décès ou du dernier domicile du défunt.

Lexique

Cavurne : le cavurne est un caveau enterré (50cm x 50cm x 50cm) spécialement conçu pour être un réceptacle protecteur des cendres. Plusieurs urnes de dimensions courantes peuvent y être déposées
Enfeu : généralement édifié en élévation, au dessus du sol, l’enfeu est un ensemble plus ou moins important de cases destinées à contenir chacune un cercueil.
Columbarium : le columbarium collectif est constitué par un ensemble plus ou moins important de cases accueillant les urnes cinéraires.
Terrain Général ou sépulture ordinaire : emplacement gratuit pour un seul corps (adulte ou enfant) délivré pour une durée de six ans.

Concessions

La sépulture dans un cimetière est due (article L 2223 – 3) :
-          Aux personnes décédées à Evreux, quelque soit leur domicile.
-          Aux personnes domiciliées à Evreux, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
-          Aux personnes non domiciliées sur Evreux, mais qui ont droit à une sépulture de famille.
-          Aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Tarifs

-          Concession de 30 ans : 76€
 

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Horaire d'ouverture du cimetière

Le cimetière est ouvert au public  en permanence:

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Travaux dans les cimetières

Tous les travaux dans le cimetière doivent faire l’objet d’une demande par le concessionnaire titulaire de la concession ou s’il est décédé par ses héritiers auprès de la mairie. Après accord, ils sont effectués du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

Circulation dans les cimetières

Des autorisations de circuler dans les cimetières peuvent être accordées par le Maire, à la demande des personnes fournissant tout document attestant de la nécessité médicale de bénéficier d’une telle autorisation (certificat médical ou la photocopie d’une carte d’invalidité). Elles sont valables à l'année, du lundi au vendredi du 1^er octobre au 31 mars de 8h à 17h et du 1^er avril au 30 septembre de 8h à 18 h.

Jardin du souvenir

Un jardin du souvenir existe au cimetière Saint-Louis et au Parc des Ifs. Ces sites sont mis à la disposition des familles qui ont choisi de répandre les cendres de leur défunt(e) décédé(e) ou domicilié(e) dans la commune.
La dispersion des cendres se fait après autorisation du Maire .
Lors des dispersions, des fleurs peuvent être déposées. Elles sont enlevées par les agents de la ville dès qu'elles sont fanées.

Mur du souvenir

Les familles ont la possibilité de faire apposer sur le mur du souvenir, du cimetière où les cendres ont été dispersées, le nom et le prénom du défunt ou de la défunte après autorisation du Maire.

Columbariums et cavurnes

Des columbariums et des emplacements sont prévus pour l'aménagement de cavurnes destinés à recevoir les urnes funéraires.
Les columbariums et cavurnes sont accordés aux personnes ayant droit à sépulture dans l'un des cimetières de la ville.
Le contrat de concession d'un columbarium ou d'un emplacement prévu pour un cavurne comporte pour son titulaire les mêmes droits que le contrat de concession de terrain.
Des fleurs peuvent être déposées aux emplacements prévus :
pour les columbariums dans les jardinières et espaces ;
pour les cavurnes sur le dessus de la sépulture, en aucun cas sur la pelouse.

Certificat d'hérédité

S’adresser à un notaire :
Selon la loi n° 2007–1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, modifiant l'article 730-1 du code civil et relative à la délivrance de certificat d’hérédité, il est établi que seul un notaire peut délivrer ce document