Mariage

Quelques informations

Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints en mairie.
Selon la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, une audience préalable à la publication des bans est obligatoire.
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul légalement reconnu ; il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.
Contact : Tél. 02 32 67 03 09

Les conditions de fond

Les conditions géographiques : c'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune du Val David ou sa résidence, depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par justificatif.

Les conditions d'âge : 18 ans pour les hommes et les femmes.

Les conditions de capacité juridique :
tutelle ou curatelle, il faut obtenir les autorisations correspondantes
être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale
absence entre les époux de liens de parenté ou d'alliance.

Les conditions de forme

La publication : durée légale de 10 jours (plein) au domicile de chacun des futurs époux. Cette publication est valable 1 an. Premier acte de la procédure, qui aboutira à la célébration.

Constitution du dossier de mariage

• preuve de l'identité des futurs époux
• production des copies des actes de naissance de - de 3 mois au jour de la célébration et de – de 6 mois pou les actes délivrés par une autorité étrangère

• désignation de 2 à 4 témoins et fournir une photocopie d’une pièce d’identité pour chacun d’eux
• remplir le questionnaire de renseignements destinés à l’officier de l’état civil signature des attestations individuelles de domicile

• justificatif récent du domicile

Pour les réfugiés ou les apatrides : les extraits des actes et le certificat de coutume (datant de moins de 3 mois) sont produits par : l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) 45, rue Robespierre 94126 FONTENAY-SOUS-BOIS LA CEREMONIE.

Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au : Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l'état civil - 11, rue de la Maison-Blanche - 44941 NANTES Cedex 9. www.diplomatie.gouv.fr

Point particulier

Pour les étrangers : un acte de naissance traduit en langue française, soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel
un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois et un certificat de coutume qui indique les dispositions des lois étrangères

Le dossier complet doit impérativement être déposé en mairie 4 à 6 semaines avant la célébration